Conditions générales

Article 1 - Application

1.1. Sous réserve d'une dérogation expresse et écrite de notre part, les présentes conditions générales, en ce compris les conditions particulières mentionnées ou référencées dans nos tarifs, offres, bons de commande, confirmations de commande, bons de livraison, factures et/ou autres documents ou contrats émis par nous, s'appliquent à toutes les conventions conclues entre nous et nos clients ainsi qu'à toutes nos ventes et livraisons de biens et services à nos clients. Les présentes conditions s'appliqueront dès l'instant où elles ont été portées à la connaissance de nos clients de quelque manière que ce soit et elles seront considérées comme formellement et explicitement acceptées par eux, même si elles sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières d'achat ou de vente, qu'elles soient ou non mentionnées sur leurs bons de livraison et/ou autres documents émis par eux.

1.2. Si un contrat spécifique déroge à l'une des présentes conditions générales, cela n'influencera en rien l'application des autres dispositions.

1.3. L'exécution de toute commande acceptée, ainsi que toute livraison ou location de biens et/ou services, sera strictement limitée à celle explicitement indiquée dans le contrat ou dans notre offre.

Article 2 - Commandes et changements aux produits

Toutes les commandes seront régies par notre liste de prix de vente au public conseillés et par la réduction comme convenue dans les Business Drivers annuels, selon les présentes conditions générales. Les commandes ne nous engagent qu'après notre ratification écrite.
Nous ferons tous les efforts commerciaux raisonnables pour exécuter les commandes. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des coûts, pertes ou dommages subis par le client, résultant de notre omission d'accepter une commande particulière. En cas de disponibilité limitée de tous ou d'une partie de nos produits, nous aurons le droit de diviser notre stock disponible entre nos clients selon un standard que nous considérons équitable, et nous aurons le droit d'accepter et d'exécuter les commandes en conséquence. Nous nous réservons le droit, sans avis préalable, de discontinuer la fabrication et la vente d'un seul produit ou de plusieurs produits ou d'apporter des modifications au type, au modèle et à la conception. Le cas échéant, nous n'aurons aucune obligation d'apporter ces modifications aux produits déjà en possession du client ou commandés par lui. Nous ne pouvons d'aucune façon être tenus responsables par le client pour de telles modifications et il n'aura aucun recours envers nous à cause du fait que nous avons discontinué la livraison des produits du type, de la conception ou du modèle vendus par nous auparavant.

Article 3 - Prix

3.1. Sauf mention contraire dans nos offres, ne sont compris dans nos prix et seront donc mentionnés séparément sur la facture :
- les frais de livraison et/ou d'expédition, à l'exception des livraisons complémentaires ;
- les frais d'assurance en cas d'exportation, à moins que le client n'apporte la preuve préalable qu'il assurera la livraison ou l'expédition auprès d'un tiers ;
- un supplément de 25 EUR pour les commandes à l'exportation d'une valeur inférieure à 250 EUR.

3.2. Les livraisons complémentaires sont en outre soumises à la condition suivante :
- les livraisons complémentaires à l'étranger interviendront en principe dans le cadre d'une expédition ultérieure, sauf si le client demande explicitement une livraison complémentaire séparée. Dans ce cas, cet envoi sera à notre charge.

3.3. Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix en cas de hausse des droits à l'importation et/ou à l'exportation, d'augmentation de taxes et des coûts de matières premières, et de fluctuation des taux de change, pour autant que cela ait une influence sur nos prix nets indépendante de notre volonté. Le cas échéant, nous expliquerons cette augmentation à notre client.

3.4. Tous les prix mentionnés par nous s'entendent hors TVA et autres taxes.

Article 4 - Annulation de commandes

L'annulation d'une commande par l'un de nos clients se fait par écrit, ou si cela n'est pas le cas initialement, elle nécessite une confirmation écrite. Le client peut uniquement annuler sa commande si nous n'avons pas encore lancé l'exécution de notre livraison de biens et/ou services, ce qui serait le cas, par exemple, si nous avions déjà passé une commande chez nos fournisseurs. A cet égard, nous pourrons apporter toutes les preuves nécessaires en la matière par tous les moyens permis par la législation.

Article 5 - Délais d'exécution et de livraison

5.1. Les délais de livraison que nous prévoyons sont uniquement donnés à titre indicatif.

5.2. Tout retard dans l'exécution de nos livraisons de biens et/ou services pourra uniquement engendrer un dédommagement de notre part, ou la résiliation du contrat par le client, si ledit retard est exagéré et s'il découle uniquement de notre inaction sans raison valable, pour autant néanmoins que le client démontre de manière univoque et explicite le dommage qu'il en a subi. Toutefois, la totalité de ce dédommagement ne pourra dépasser 10 % du montant de la commande faisant l'objet dudit retard.

5.3. Nous serons déchargés de toute responsabilité liée aux délais de livraison :

5.3.1. si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client ;

5.3.2. en cas de force majeure, comme par exemple: le lock-out, la grève, l'épidémie, la guerre, les embargos économiques, le sabotage, l'incendie, les conditions météorologiques défavorables, les dégâts des eaux, les pannes aux machines et équipements, la rupture de pièces importantes pendant la fabrication, les interruptions ou les retards dans le transport ou la réception de matières premières, cela aussi bien chez nous que chez nos fournisseurs et de manière générale, toute cause extrinsèque dont nous pouvons raisonnablement démontrer qu'elle nuit ou a nui à la livraison des biens et/ou services ou, de manière générale, au respect de nos engagements. Le cas de force majeure a uniquement pour effet d'interrompre l'exécution du contrat avec notre client et n'habilite pas ce dernier à résilier ou à rompre le contrat à notre désavantage ou à nous réclamer un quelconque dédommagement.

Article 6 - Modalités de livraison

6.1. Les livraisons sont effectuées ex works à partir de notre entrepôt. Les risques et dangers auxquels sont soumis les biens livrés seront supportés par le client dès l'instant où ces biens auront quitté nos entrepôts ou ne seront plus soumis à notre surveillance directe.

6.2. Les droits de douane éventuels seront toujours facturés directement au client par le transporteur. A cet égard, le client se fait fort d'accepter et de payer lesdits droits de douane.

Article 7 - Acceptation des livraisons - Réclamations relatives aux vices visibles et cachés, ainsi qu'aux livraisons non conformes

7.1. Les réclamations relatives aux vices visibles et aux livraisons non conformes (quantités ou articles erronés) devront nous être adressées par lettre recommandée dans les 8 jours civils de la livraison. Dans cette lettre recommandée, ladite réclamation devra être libellée de manière claire et précise. Sauf preuve contraire apportée par le client, la livraison sera considérée comme exécutée à la date de livraison mentionnée sur le bon de livraison émis par nous ou par le transporteur. A défaut d'une réclamation opportune, comme c'est stipulé ci-dessus, la nature et la quantité des biens et/ou services livrés par nous et mentionnés sur le bon de livraison émis par nous seront considérées comme entièrement acceptées, libres de vices visibles. Notre bon de livraison constituera alors un justificatif suffisant de notre facturation.

7.2. Pour chaque renvoi de marchandises refusées par le client en raison de vices visibles ou de livraison non conforme, le client devra attendre notre accord préalable avant de nous restituer les marchandises. Si le client n'attend pas notre accord en la matière, il devra supporter tous les frais (frais s'expédition, frais de livraison, droits de douane,...) liés au renvoi des marchandises. Seule la signature datée d'un délégué de notre société aura force probante.

7.3. La mise en service et/ou la revente sans réserve par le client implique l'acceptation des biens et/ou services livrés par nous et annule le droit du client de formuler une réclamation pour vice visible ou livraison non conforme.

7.4. Les réclamations relatives à des vices cachés doivent nous être adressées par le client dans les 6 mois suivant la date de livraison. La date de livraison est définie comme c'est stipulé dans l'article 7.1. ci-dessus. Pour le reste, on se basera également sur les dispositions de l'article 7.2. ci-dessus.

7.5. Les petites différences en termes de couleurs et de formes ne pourront jamais constituer un motif de réclamation, pour autant que ces différences ne portent aucun préjudice à la fonctionnalité du produit ni n'empêchent son utilisation propre.

Article 8 - Factures et protestations

8.1. Nous nous réservons le droit à tout moment d'établir des factures pour des prestations déjà exécutées par nous, mêmes partielles.

8.2. Pour être valable et donc être déclarée recevable, toute protestation relative au libellé, à la forme ou au contenu de nos factures, en ce compris les présentes conditions générales, devra être formulée dans les 8 jours civils suivant la date de réception de la facture, sous réserve des dispositions de l'article 7.

8.3. Dans tous les cas, pour être valable, la protestation devra être motivée et exposer les raisons précises de la protestation. En cas de protestation, le client devra également exprimer l'ampleur de la protestation en termes financiers.

8.4. La protestation précitée devra être adressée sous pli recommandé à notre siège social.

8.5. En cas de protestation, les montants facturés non concernés par cette protestation resteront exigibles à la date d'échéance de la facture et en cas de paiement tardif, ces montants seront majorés des intérêts, des indemnités et des frais de recouvrement stipulés ci-après à l'article 9.

8.6. A défaut de protestation valable telle que décrite ci-dessus, le client reconnaîtra l'exactitude des livraisons et/ou prestations facturées par nous, même si elles n'ont fait l'objet d'aucun contrat ou offre préalable de notre part.

8.7. A défaut de toute date de réception établie en la matière, nos factures seront considérées comme reçues par le client le 3e jour ouvrable après la date de la facture pour les adresses de facturation en Belgique, le 5e jour ouvrable après la date de la facturation pour les adresses de facturation dans les autres pays de l'Union européenne et la 10e jour ouvrable après la date de la facture pour les autres adresses de facturation. Cependant, la preuve contraire en la matière pourra être apportée par tous les moyens permis par la législation.

Article 9 - Paiements

9.1. Sous réserve de délais de paiement divergents mentionnés sur nos factures, toutes nos factures devront être payées dans les 30 jours civils de la date de la facture, sans aucun droit de réduction ou de ristourne pour le client. Les paiements interviendront en mains propres, à notre siège ou sur notre compte bancaire.

9.2. A défaut de paiement intégral d'une facture dans le délai stipulé à l'article 9.1., nous serons en droit, dès le jour suivant l'expiration de ce délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer le paiement d'un intérêt de retard tel que stipulé à l'article 5 de la loi du 02/08/2002 sur les transactions commerciales (et modifications ultérieures), avec un taux d'intérêt minimum de 12 % par an.

9.3. En cas de non paiement dans le délai mentionné à l'article 9.1. ci-dessus et sans mise en demeure préalable, le client reconnaît en outre avoir commis une faute contractuelle et nous avoir ainsi occasionné des dommages. Ces dommages, en ce compris les frais de recouvrement tels que stipulés à l'article 6 de la loi du 02/08/2002 sur les transactions commerciales (et modifications ultérieures), devront être indemnisés par le client et seront évalués comme suit :

9.3.1. à titre de couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires et des tâches administratives supplémentaires (notamment les frais de personnel, de téléphone, de télécopie, de port), il sera réclamé une indemnisation de 10 % du solde en souffrance, avec un minimum de 75 EUR, majorée d'un montant forfaitaire de 7,50 EUR par sommation, dès la troisième sommation adressée au client; en outre, si nous devons recourir à des tiers en vue d'un recouvrement à l'amiable des montants que nous réclamons (bureau de recouvrement et/ou avocat), ces frais seront également supportés par le client ;

9.3.2. en outre, si nous devons procéder à un recouvrement judiciaire, le client devra, pour autant que la loi du 02/08/2002 sur les transactions commerciales (et modifications ultérieures), s'applique à sa situation, nous rembourser tous les frais que nous avons dû consentir pour le recouvrement judiciaire. Toutefois ce remboursement ne pourra être comparativement inférieur au montant obtenu après l'application du tarif des sommes considérées comme des frais recouvrables en vertu de certains actes matériels tels que stipulés par le Roi en exécution de l'article 1022 du Code judiciaire.

9.4. L'acceptation d'une lettre de change n'aura aucunement pour conséquence un recouvrement ou une dérogation aux présentes conditions de paiement.

9.5. Si un client n'a pas payé une facture à sa date d'échéance, toutes les factures deviendront immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encure échues. Dans ce cas, nous serons également habilités de plein droit, même sans avertissement, à interrompre l'exécution de nos prestations jusqu'à ce que tous les montants échus soient intégralement payés.

9.6. En cas de paiement tardif d'une ou de plusieurs de nos factures par le client, nous nous réservons le droit d'annuler les ristournes éventuellement accordées, même avec effet rétroactif et concernant les réductions qui ont été accordées au client jusqu'à un an avant la dernière réduction accordée.

9.7. L'exécution entièrement ou partiellement contestée de nos prestations ou livraisons ne pourra en aucun cas servir de prétexte pour retarder le paiement de la partie qui ne fait pas l'objet d'une contestation. Sauf autorisation formelle de notre part, aucune retenue ne sera permise à titre de garantie.

9.8. Si nous accordons des facilités de paiement, sous forme de paiement à terme ou de lettres de change, il est formellement convenu que le premier défaut de paiement engendrera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les lettres de change ou paiements à terme à échoir. Dans ce cas, nous pourrons également considérer les contrats éventuellement conclus comme rompus par le client.

9.9. Les paiements seront toujours d'abord soldés avec les intérêts échus en vertu des présentes conditions, ensuite avec les indemnisations et les frais de recouvrement et finalement avec la ou les factures en souffrance. À cet égard, le montant dû le plus ancien sera soldé en premier, quelles que soient les remarques ou observations éventuelles formées par le client ou le tiers payant lors du paiement.

9.10. Nous pourrons à tout moment céder la totalité ou une partie de nos créances à des tiers, tout en conservant nos engagements de garantie ou de responsabilité eu égard aux biens et/ou services livrés par nous.

Article 10 - Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens et/ou matériaux livrés par nous jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus par le client en vertu de l'article 9 ci-dessus. Cette réserve de propriété sera opposable aux tiers et restera en vigueur même en cas de faillite ou de concordat judiciaire du client.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Notre responsabilité se limitera à l'indemnisation des dommages directs subis par le client, à condition que ces dommages soient la conséquence directe d'un défaut des biens et/ou matériaux livrés par nous.

11.2. Nous ne pourrons jamais être tenus pour responsables de tout dommage indirect commercial ou autre.

11.3. Dans tous les cas, notre responsabilité sera exclue si, après la livraison des biens et/ou matériaux, le client les a utilisés de manière incorrecte ou contraire aux instructions d'utilisation et de sécurité fournies avec le produit.

11.4. A moins que la loi n'interdise les limitations de notre responsabilité pour tout dommage résultant d'une action ou d'une omission délibérée, d'une mauvaise conduite volontaire ou d'une négligence grave, nous serons seulement responsables des dommages décrits ci-dessous :

11.4.1. en cas de notre responsabilité pour les dommages directs en raison d'une convention, notre responsabilité sera limitée à la somme facturée dans le cadre de ladite convention. En outre, notre responsabilité se limite au remboursement maximum par notre assureur pour ce cas particulier de responsabilité et en tous cas sera limitée au montant de 5.000.000 EUR.

11.4.2. toute responsabilité de notre part concernant des défauts imputables dans la réalisation de l'accord avec le client n'existera dans tous les cas que si le client nous transmet immédiatement une notification en bonne et due forme du défaut, au titre de laquelle un délai raisonnable nous doit être accordé pour remédier au défaut, et si nous demeurons en situation de violation de ses obligations même après cette période. La notification de défaut devra contenir une description aussi complète et détaillée que possible de la violation, afind e nous permettre d'y répondre de manière adéquate.

11.4.3. les demandes de réparation ne seront prisers en compte que si une notification écrite de la perte nous a été transmise dès que possible après qu'elle est survenue. Toute demande de réparation à notre encontre expire au bout d'un délai de 12 mois après que le dommage est intervenu.

11.4.4. tout droit à réparation devient nul dans le cas où le client a négligé de prendre des mesures visant a) à limiter les dommages dès qu'ils sont survenus; ou b) à prévenir tout autre dommage ou dommage supplémentaire.

11.5. En outre, notre responsabilité sera également exclue en cas de force majeure comme c'est stipulé à l'article 5.3.2 ci-dessus.

Article 12 - Divers

12.1. Les informations communiquées entre les parties dans le cadre d'un accord sont en principe de nature confidentielle et secrète. Aucune des parties ne divulguera ces informations à des tiers ou les utilisera pour une raison autre que celle pour laquelles étaient communiquées. S'il est nécessaire de passer ces informations à d'autres personnes, les parties assureront que ces personnes sont en conformité avec leurs obligations de confidentialité. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur après la fin de l'accord.

12.2. Nous aurons le droit de transférer l'accord ou les droits ou obligations dudit accord à nos sociétés affiliées ou filiales sans l'accord préalable et écrit du client. Le client ne peut pas transférer l'accord ou les droits ou obligations dudit accord sans notre accord préalable et écrit.

12.3. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, les avis ou autres documents à fournir à l'une des parties conformément à l'accord peuvent être envoyés par e-mail, à condition que cet e-mail soit envoyé avec la demande de confirmation de lecture, ou par lettre recommandée à l'adresse de la partie habilitée à recevoir cet avis ou cette livraison, ou à l'établissement principal de ladite partie. Les avis ne deviendront effectifs qu'après la réception de la confirmation de lecture en cas d'envoi par e-mail ou le 5e jour ouvrable après la date de l'envoi de la lettre recommandée (à condition que les jours avec une perturbation dans la distribution du courrier ne soient pas considérés à cet effet).

12.4. Si l'une des dispositions de l'accord conclu entre nous et le client s'avère entièrement ou partiellement nulle, annulable ou inexécutable, elle sera considérée comme dissociable de l'accord et inapplicable. Le cas échéant, nous remplacerons en concertation avec le client la disposition concernée par une disposition dont le sens et le but ne sont pas entièrement ou partiellement nulles, annulables ou inexécutables. Les autres dispositions dudit accord n'en seront pas affectées.

Article 13 - Juridiction et droit applicable

13.1. Nous convenons avec le client qu'avant toute procédure, nous utiliserons tous les moyens pour arriver à une solution à l'amiable.

13.2. À défaut d'une telle solution, les tribunaux de l'arrondissement de Courtrai (Belgique) seront les seuls compétents, même en cas de pluralité des défenseurs, d'action reconventionnelle, d'intervention, de garantie et même d'action en référé.

13.3. Tous les contrats conclus par nous avec le client seront exclusivement régies par le droit belge.